Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX BONS DE COMMANDE CLIENT
Toute commande passée avec notre société vaudra acceptation de ses conditions générales de vente. Si les bons de commande client ou les retours d’acceptation de ses offres comportent des conditions particulières, elles ne peuvent engager la société que pour autant qu’elles ne soient pas contraires, n’apportent de changement aux conditions précisées dans ce texte ou qu’elles aient été expressément acceptées par écrit par la société.
Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi française.
ACCEPTATION DES COMMANDES
Toute commande doit être accompagnée de renseignements suffisants permettant de l’exploiter. Si ces renseignements ne sont pas complets, ils peuvent amener notre société à appliquer des conditions différentes quant au tarif et au délai de livraison. Les commandes adressées à notre société ne lient cette dernière que lorsqu’elles ont été confirmées par une lettre de commande.
Notre société dispose de 72 heures pour indiquer qu’elle ne peut satisfaire la commande et pour demander au client de modifier celle-ci.
ANNULATION DES COMMANDES
Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu’avec le consentement expresse de notre société et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.
RECLAMATIONS
Toute réclamation doit être communiquée dans la semaine après la date d’expédition de la marchandise. Notre société se réserve le droit de refuser les réclamations tardives, notamment dans la mesure où sa compagnie d’assurance n’aurait pu être avisée dans les délais imposés.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison prévus dans les confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
CAS FORTUITS ET FORCE MAJEURE
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc.
PRIX DE VENTE
Les prix de notre société sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Ils sont susceptibles de variation, sans préavis, selon les conditions économiques en vigueur, en particulier pour le matériel importé (fluctuation monétaire).
Concernant le marché français, les prix sont étudiés toutes taxes incluses, marchandises enlevées au siège de Meylan, port en sus.
Concernant les ventes à l’exportation, les prix s’entendent FOB départ Montbonnot Saint Martin sauf mention expresse d’un autre « INCOTERMS 2010 ».
MODALITES DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à Meylan au comptant. Après constitution d’un dossier, un paiement différé par traite automatique ou manuel à 30 jours ou plus peut être accordé sans que ce délai ne puisse dépasser 60 jours date de facture.
En cas de retard de paiement, notre société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours.
De plus, tout dépassement du délai dans le paiement entraîne de plein droit et, sans notification d’une mise en demeure préalable, la majoration d’intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de « 10 » points de pourcentage. Tout dépassement du délai dans le paiement entraîne également l’application d’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €.
Concernant les ventes à l’exportation, celles-ci donnent lieu à un paiement d’avance ou à l’ouverture de crédits documentaires irrévocables et confirmés ou à une standby en Euros ou toute autre devise étrangère expressément acceptée par écrit par Notre société.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social. En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défenseur. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.
CLAUSE DE GARANTIE
Sauf stipulation contraire, le matériel (hors accessoires) est garanti pendant une période de deux ans (vingt-quatre mois) à compter de la date de facturation. Cette garantie ne s’applique qu’aux défauts de fonctionnement ou de construction exclusivement qui seront relevés pendant cette période. Elle ne jouera pendant la période précisée que dans le seul cas où le matériel a reçu une utilisation normale. La garantie ne s’appliquera pas aux défauts dont la cause est postérieure au départ du matériel de l’entrepôt, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation. Toute dégradation ou trace d’intervention non effectuée par les services de notre société exclut immédiatement l’équipement concerné de la garantie.
La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui seront reconnues défectueuses par des pièces d’origine ou équivalentes. Dans le cas de pièces jugées défectueuses par la faute de l’acheteur, celles-ci et la main d’oeuvre lui seront facturées.
Les transistors équipant les étages de puissance et les batteries ne sont pas garantis.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra aviser sans retard et par écrit notre société des défauts qui se sont manifestés dans le matériel vendu. L’acheteur devra lui permettre de procéder aux constatations nécessaires pour qu’elle y porte remède.
La garantie s’applique dans les laboratoires de notre société, frais d’expédition en sus.
Notre société ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat.
AUTORISATIONS OFFICIELLES
Le client est seul responsable de l’obtention de toutes licences, concessions et autorisations officielles pour l’achat et / ou l’utilisation des marchandises. Toute assistance de AD Radiocoms, à cet égard, est réputé fournie à bien plaire, sans engagement ni responsabilité de AD Radiocoms.
RÉCLAMATIONS
Aucun appareil ne sera repris après le délai de réclamation de 14 jours date de livraison. Le matériel spécifique commandé à la demande d’un client et ne faisant pas partie de notre stock habituel ne sera pas repris.
 
 
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TERMS OF SALE WHICH APPLY TO CUSTOMER PURCHASE ORDERS
Any order placed with our company implies the acceptance of its terms of sale. If a customer purchase order or its acceptance return of our company’s offer(s) include special terms, these terms are only binding if they are not in contradiction with or modify the terms specified in this text or if these said terms have been expressly accepted by our company.
All of our company’s sales are governed by French Law.
ACCEPTANCE OF ORDERS
Every order must have all the necessary information to be able to carry the order out.
If this information is incomplete, our company reserves the right to apply different terms concerning prices and deadlines. Orders sent to our company do not bind the said company unless they are confirmed in writing.
Our company has 72 hours to indicate if it cannot carry out the order and to ask the customer to modify the said order.
CANCELLATION OF ORDERS
Any order which is considered final can only be cancelled with the express approval of our company and on terms which will compensate our company for any prejudice or damage caused by this cancellation.
COMPLAINTS
All complaints must be communicated the week after the shipping date of goods. Our company reserves the right to refuse late complaints, in particular insofar as its insurance company cannot be informed within the required deadlines.
DELIVERY DEADLINES
The delivery deadlines which are specified in the order confirmations are given for information only and the possible delays thereof do not give the purchaser the right to cancel the sale, to refuse the order or to claim damages.
ACCIDENTAL CASES OR FORCE MAJEURE
Our company is relieved of any delivery obligation in the event of accidental case or force majeure. Accidental cases include: total or partial strikes, floods and fires, etc.
SALE PRICE
The prices of our company are established on the basis of prices in force on the day of delivery. These prices can be modified without notice according to the economic conditions in force, particularly in respect to imported equipment (monetary fluctuations).
In terms of the French market, the prices are highly competitive taxes included goods ex warehouse Meylan, carriage not included.
In terms of export sales, the prices are FOB Meylan except express reference to another “INCOTERMS 2010”.
MEANS OF PAYMENT
Unless otherwise agreed, the invoices are payable in Meylan cash down. Repeat customers may be allowed to make payment by automatic or manual 30-day draft or more, but in any case the delay granted could be longer than 60 days date of invoice.
In the event of late payment, our company may suspend or cancel the pending orders without prejudice to any of its other rights and remedies.
Default interest accrues on overdue amounts at the rate used by the European central Bank for default interest for the most recent operation of refunding increase by “10” percent. Default interest accrues on overdue amounts. In addition an entitlement to payment of a fixed sum of 40 € is due to cover internal recovery costs.
Export sales must be paid for in advance or by irrevocable confirmed documentary letters of credit or standby letters of credit in Euros or any other foreign currency agreed to in writing by our company.
CONDITIONAL SALE CLAUSE
Our company retains title to the goods sold until actual payment of the price in full.
Default in payment of any part of the price may entail repossession of the goods.
These provisions do not preclude transfer to the buyer on delivery of the risks of loss of or damage to, or injury caused by, the goods sold.
CHOICE OF RESIDENCE AND JURISDICTION
Our company chooses domicile at its head office. In the event of dispute relating to the execution of a sales contract or payment of prices as well as in the event of interpretation or application of the above-mentioned provisions and terms, the Commercial Court of Grenoble shall have exclusive jurisdiction as concerns the place of delivery, the accepted means of payment and in the case of litis denunciation or of the plurality of defenders.
Unless otherwise specially agreed in writing, all orders require by full right that the purchaser comply with the present terms of sale, notwithstanding any stipulation to the contrary that may appear on the purchaser’s own terms of purchase.
WARRANTY
Unless expressly stipulated to the contrary, the equipment (except accessories) is guaranteed for two years (24months) from the date of invoicing. This warranty solely applies to the defects of malfunctioning or of construction exclusively which were ascertained during this period. This clause shall only apply to the specified period in the sole case that the equipment was used in the correct manner.
The warranty shall not apply to defects which are caused to the equipment subsequent to the equipment’s departure from our company’s warehouse, particularly in the event of poor maintenance or incorrect installation. Any deterioration or trace of intervention which was not carried out by the services of our company immediately excludes the said equipment from the warranty.
The warranty is exclusively limited to the replacing of parts acknowledged as defective by genuine or equivalent parts. In the event that the parts are judged as defective because of the Purchaser fault, these parts and the labor will be invoiced to the Purchaser.
The transistors which equip the power stages and the batteries are not guaranteed under this warranty.
To avail of warranty benefits, the purchaser must promptly inform our company in writing of the defects ascertained in the equipment sold. The purchaser must allow our company to proceed to make the necessary ascertainment of the claim in order to rectify it. The warranty applies within the laboratories of our company, shipping costs not included. Our company is not bound in any way to compensate the purchaser for any accidents to people or for damages to goods which are distinct from the purpose of this contract.
OFFICIAL AUTHORIZATION
The customer is solely responsible for obtaining any licenses, concessions and official approvals for the purchase and / or use of the goods. Any assistance of AD Radiocoms in this regard shall be deemed provided well please, without obligation or liability to AD Radiocoms.
CLAIMS
No device will be resumed after the claim period of 14 days from delivery date. The specific equipment ordered at the request of a client and not part of our usual stock will not be repeated.